Chapitre Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
Art. 12, Art. 15, Art. 20
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Prolegi/JORFTEXT000054632832#art-5