Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2026
Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ;
2° Pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail et faisant suite à un incendie de forêt ;
3° Implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe 1 au présent décret pour la période courant du 20 juillet au 30 août 2026 et en annexe 2 au présent décret pour la période courant du 31 août au 4 octobre 2026.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/JORFTEXT000054683092#art-1