DECRET·—

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

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Art. 3Art. 4Art. 2Art. 1
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2
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