Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1872-2
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Prolegi/JORFTEXT000054683494#art-11