Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-7

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legi/JORFTEXT000054683494#art-2