Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-12-6
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Prolegi/JORFTEXT000054683494#art-12