Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales

Art. LEGIARTI000054905074

En vigueur depuis le 27 sept. 2026

Article 18 Règlement des différends Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties. Article 19 Dénonciation de l'accord Le présent accord est valable jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une ou l'autre des Parties. Chacune des deux Parties peut le dénoncer, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de réception de cette notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties. Article 20 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord. Le présent accord peut être modifié et amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties. Cette modification fait partie intégrante du présent accord. Fait à Cannes, le 14 mai 2025, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française Gaëtan BRUEL Président du Centre national du cinéma et de l'image animée Pour le Gouvernement de la République des Philippines Jose Maria SOCORRO REYES Film Development Council of the Philippines

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