Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. LEGIARTI000054905078
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent accord :
1° Le terme « œuvre cinématographique » désigne l'œuvre cinématographique, quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire), la durée, le procédé de fixation et le support, réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu en salle de spectacle cinématographique ;
2° Le terme « coproducteur » désigne une entreprise de production établie sur le territoire de l'une des Parties et qui répond aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie ;
3° Le terme « coproduction cinématographique » désigne l'association entre au moins deux coproducteurs, ensemble les moyens apportés par chacun d'eux, en vue de la réalisation en commun d'une œuvre cinématographique ;
4° Le terme « autorité compétente des Parties » désigne :
a) Pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
b) Pour le Gouvernement de la République des Philippines : le Film Development Council of the Philippines.
Article 2
Objet
Le présent accord régit les relations entre les Parties en ce qui concerne les coproductions cinématographiques bilatérales afin d'encourager et de faciliter la coproduction d'œuvres cinématographiques entre les coproducteurs relevant de chacune des Parties.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054902573#art-legiarti000054905078