Chapitre Chapitre V : Application de l'accord de coproduction

Art. LEGIARTI000054905082

En vigueur depuis le 27 sept. 2026

Article 15 Commission mixte Pour l'examen de l'application du présent accord, il est institué une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties. La commission mixte se réunit en principe tous les trois (3) ans, alternativement en France et aux Philippines. La commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires nationales concernant la cinématographie ou dans le cas où l'accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre entre les contributions. Article 16 Equilibre général des échanges Les autorités compétentes des Parties s'assurent régulièrement de l'équilibre général des échanges résultant du présent accord. En ce qui concerne les apports en coproduction, cet équilibre doit être réalisé tant pour les contributions artistiques et techniques que pour les contributions financières des coproducteurs. L'équilibre ainsi entendu fait l'objet d'un récapitulatif établi par les autorités compétentes des Parties et est examiné par la commission mixte. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, les autorités compétentes des Parties étudient les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre et prennent toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires à cet effet. Article 17 Echanges d'informations L'autorité compétente de chacune des Parties tient à la disposition de l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des dispositions législatives et réglementaires relatives aux avantages accordés de part et d'autre.

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