Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique souscrivent au profit de leurs agents des contrats collectifs de protection sociale complémentaire garantissant les risques mentionnés à l'article L. 827-11 du même code, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000055012004#art-1