Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires

Art. 1

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique souscrivent au profit de leurs agents des contrats collectifs de protection sociale complémentaire garantissant les risques mentionnés à l'article L. 827-11 du même code, dans les conditions fixées par le présent décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055012004#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil