Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires

Art. 5

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
La collectivité territoriale ou l'établissement public informe les agents qu'ils peuvent être dispensés d'adhérer au contrat collectif s'ils remplissent les conditions de dispense prévues par les articles 3 et 4. Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-5

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