Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

Art. 18

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Le contrat collectif ne peut prévoir que le passage à demi-traitement est une condition d'acquisition des garanties mentionnées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-18

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