Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

Art. 17

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les garanties sont exprimées soit en référence à la rémunération des bénéficiaires actifs, soit en valeur monétaire forfaitaire. Elles peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-17

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