Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

Art. 21

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Le contrat collectif prévoit le délai de prévenance applicable en cas d'évolution des conditions tarifaires. Ce délai ne peut être inférieur à six mois avant l'échéance du contrat collectif obligatoire, sous réserve des cas de force majeure.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-21

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