Chapitre Chapitre III : Participation de l'employeur au financement des garanties
Art. 16
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2.
Lorsque plusieurs employeurs territoriaux emploient et rémunèrent simultanément l'agent, la participation de chacun d'entre eux s'apprécie proportionnellement à la durée de service afférente à l'emploi.
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Prolegi/JORFTEXT000055012004#art-16