Chapitre Chapitre II : Passation des marchés›Sect. Section 1 : Modalités de sélection des organismes

Art. 9

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Le marché ayant pour objet le contrat collectif est conclu par ou pour le compte de la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion pour une durée de six ans. Il peut être prorogé pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. La collectivité ou l'établissement informe ses agents de la signature de ce marché, remet aux bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 une notice d'information détaillée définissant les garanties prévues par le contrat collectif au titre duquel le marché est conclu ainsi que les modalités d'application de ces garanties.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-9

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