Chapitre Chapitre II : Passation des marchés›Sect. Section 1 : Modalités de sélection des organismes
Art. 6
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les employeurs territoriaux passent des marchés en vue de la souscription de contrats collectifs de prévoyance auprès d'organismes mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000055012004#art-6