Chapitre Chapitre II : Passation des marchés›Sect. Section 1 : Modalités de sélection des organismes

Art. 11

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Le dépassement des tarifs prévus par le contrat collectif de prévoyance n'est possible, dans la limite de 15 %, que dans l'un des cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : 1° Aggravation de la sinistralité ; 2° Variation du nombre d'agents adhérents ; 3° Evolutions démographiques ; 4° Modifications de la réglementation.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-11

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