Chapitre Chapitre II : Passation des marchés›Sect. Section 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaire

Art. 14

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Le comité de pilotage et de suivi paritaire est consulté sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération. Il est également associé au suivi du contrat collectif à adhésion obligatoire sur l'ensemble de sa durée d'exécution.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055012004#art-14

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil