DECRET·—

Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiairesChapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 23Art. 24Art. 25
capo Chapitre IV : Dispositions applicables aux garantiesChapitre IV : Dispositions applicables aux garanties
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
capo Chapitre III : Participation de l'employeur au financement des garantiesChapitre III : Participation de l'employeur au financement des garanties
Art. 15Art. 16
capo Chapitre II : Passation des marchésChapitre II : Passation des marchés
sezione Section 1 : Modalités de sélection des organismesSection 1 : Modalités de sélection des organismes
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione Section 2 : RésiliationSection 2 : Résiliation
Art. 12
sezione Section 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaireSection 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaire
Art. 13Art. 14
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