Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

Art. 20

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les modalités de détermination de la cotisation respectent les conditions suivantes : 1° Le taux de la cotisation ou de la prime est égal pour tous les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2. Il est exprimé en pourcentage de la rémunération ; 2° Le montant de la cotisation des bénéficiaires actifs au contrat collectif ne peut être conditionné par l'âge ou l'état de santé.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-20

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