Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 24

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions suivantes : I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de sa publication, il s'applique à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé, à compter du 1er janvier 2029. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de sa publication il s'applique à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé au terme de cette convention ou le 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-24

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