Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Un accord collectif local, valide au sens de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique, peut prévoir une dispense pour l'agent employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, à condition de justifier chaque année par écrit d'être couvert par un contrat individuel couvrant les risques d'incapacité de travail et d'invalidité.
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Prolegi/JORFTEXT000055012004#art-4