Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires

Art. 3

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur ne s'applique pas à l'agent qui justifie être placé dans l'une des situations suivantes : 1° Etre bénéficiaire d'un contrat de travail d'une durée inférieure à six mois ; 2° Etre couvert par un contrat individuel couvrant au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ; 3° Etre à temps non complet ou apprenti lorsque l'adhésion au régime instauré conduirait l'agent à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-3

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