Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties

Art. 22

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Ont droit au remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, les agents territoriaux en arrêt de travail à la date de prise d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire et qui ont souscrit un contrat individuel de prévoyance bénéficiant d'un label avant le 1er janvier 2029 ou n'étant plus labellisé à compter de cette date. Cette participation est versée mensuellement directement aux agents.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055012004#art-22

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil