Chapitre Chapitre II : Passation des marchés›Sect. Section 1 : Modalités de sélection des organismes

Art. 10

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
L'organisme attributaire du marché est tenu de fournir chaque année à la collectivité territoriale ou à l'établissement public, qui le transmet sans délai au comité mentionné à l'article 13, un rapport sur les comptes de résultats du contrat dans un délai maximal de six mois à compter de l'échéance annuelle du contrat au regard des critères suivants : a) Le montant des cotisations ou primes par risque nettes de taxes et brutes de réassurance ; b) Le montant des prestations payées par risque, brutes de réassurance ; c) Le montant des provisions techniques par risque brutes de réassurance ; d) Le ratio prestations/cotisations.
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legi/JORFTEXT000055012004#art-10

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