Titre TITRE V : REMUNERATION DU TRAVAIL
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Cumuls. Les rémunérations prévues par le présent statut pour les ingénieurs, leurs adjoints, ingénieurs et assimilés sont exclusives de toute autre rémunération. Notamment les rémunérations, tantièmes, jetons de présence, reçus pour représentation de l'exploitant dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés et cadres administratifs, sont applicables en matière de cumul les règles fixées par la convention collective des houillères du nord et du Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000022918437#art-13