Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret. A l'occasion de ces concours, le tiers des places mises en compétition sera offert aux candidats au concours interne.
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Prolegi/LEGITEXT000032170851#art-25