Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 5 mai 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032170851#art-26