DECRET·n° 56-448·30 avril 1956
Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones
En vigueur depuis le 30 avril 1956 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligne