Titre Titre II : Du corps des dessinateurs projeteurs.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 mai 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dessinateurs projeteurs recrutés au choix dans les conditions fixées à l'article 12, dernier alinéa, sont titularisés dans le grade de dessinateur projeteur dès leur nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000032170851#art-14