Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 23
En vigueur depuis le 5 mai 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032170851#art-23