Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 24
En vigueur depuis le 5 mai 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les employés de bureau recrutés sur contrat, les agents de bureau, les agents des cadres complémentaires et les auxiliaires utilisés, les uns et les autres, au service du dessin pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur ouverts en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032170851#art-24