Titre Titre Ier : Du corps des dessinateurs
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours. Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032170851#art-4