Titre Titre III : Attributions.
Art. 20
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition du budget et des actes modificatifs ; La balance des comptes du grand-livre au 31 décembre et, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptable ; Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis à la clôture de l’exercice ; Le procès-verbal établi par le directeur et constatant le solde des comptes de disponibilités ; Une copie de la délibération du conseil d’administration sur le compte financier, Et de toutes autres pièces prévues par instruction du ministre des finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-20