Titre Titre III : Attributions.
Art. 22
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent. Le directeur départemental des finances publiques a la faculté d’inviter le directeur à provoquer des sanctions à l’égard de l’agent comptable. Simultanément, il doit en rendre compte au ministre des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-22