Titre Titre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.
Art. 27
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable subordonné est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et à la surveillance du directeur départemental des finances publiques où la succursale a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-27