Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur rémunération, fixée dans les conditions prévues par le statut général des caisses de crédit municipal, l’agent comptable, chef de, la comptabilité générale, les agents comptables subordonnés et les régisseurs de recettes et de dépenses bénéficient d’une indemnité de maniement de fonds dont le montant est, dans les limites et sous les conditions fixées par arrêté du ministre des finances, déterminé par le directeur, sur avis conforme du conseil d’administration.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-30