Titre Titre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.
Art. 29
En vigueur depuis le 7 avr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables subordonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-29