Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 32
En vigueur depuis le 7 avr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le présent décret est applicable à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-32