Titre Titre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.
Art. 28
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires prévues à l’égard de tout agent comptable subordonné sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques siège de la succursale d’affectation de l’agent comptable subordonné, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent. Un rapport circonstancié devra également être produit par l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de l’établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-28