Titre Titre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.
Art. 26
En vigueur depuis le 7 avr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est investi de fonctions de contrôle et de surveillance, tant sur la gestion des agents comptables subordonnés que sur le fonctionnement des régies de recettes et de dépenses. Si besoin est, et notamment en cas d’existence de succursales, un ou plusieurs agents seront mis par le directeur à la disposition de' l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, pour lui permettre d’exercer efficacement sa mission de contrôle et de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-26