Titre Titre Ier. - Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs départementaux assistent les chefs de service régionaux et départementaux ainsi que les fonctionnaires placés à la tête d'une direction spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028273390#art-4