Art. 12
En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000019235243#art-12