Titre Titre IV : Des corps des chefs de travaux du service automobile.
Art. 19
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ; 2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade. Les contrôleurs du service automobile nommés au grade de chef de travaux, sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur du service automobile Chef des travaux du service automobile Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon 15e 7e ancienneté acquise 14e 7e sans ancienneté 13e 6e 5/8 de l'ancienneté acquise 12e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise 11e 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 10e 3e 2/3 de l'ancienneté acquise 9e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 8e Ancienneté : -supérieure ou égale à 1 an -inférieure à 1 an 1er ancienneté acquise diminuée de 1 an Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application de l'article 15 bis du présent décret, s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur du service automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-19-1