Titre Titre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.
Art. 23
En vigueur depuis le 5 févr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement des majorations sont effectués par les sociétés d'assurances sur la vie. Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente. Le premier paiement de la majoration a lieu lors de la première échéance de rente postérieure à la date d'effet de la majoration.
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Prolegi/LEGITEXT000006061698#art-23