Titre Titre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061698#art-25