DECRET·n° 70-104·30 janvier 1970

Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

En vigueur depuis le 30 janvier 1970 42 articles 42 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Rentes viagères servies par la caisse nationale de prévoyance.Titre Ier : Rentes viagères servies par la caisse nationale de prévoyance.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11 bis

titolo Titre II : Rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes.Titre II : Rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.Titre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre IV : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances contre les accidents.Titre IV : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances contre les accidents.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre V : Majorations spéciales.Titre V : Majorations spéciales.

Art. 31

titolo Titre V bis : Rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979.Titre V bis : Rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979.

Art. 31-1 Art. 31-2 Art. 31-3 Art. 31-4 Art. 31-5 Art. 31-6 Art. 31-7 Art. 31-8 Art. 31-9 Art. 31-10

titolo Titre VI : Financement des opérations de majoration des rentes viagères.Titre VI : Financement des opérations de majoration des rentes viagères.

Art. 35

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