Titre Titre V bis : Rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979.
Art. 31-4
En vigueur depuis le 7 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000006061698#art-31-4