Titre Titre V bis : Rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979.
Art. 31-5
En vigueur depuis le 7 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces plafonds sont révisés chaque année par arrêté du ministre du budget proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000006061698#art-31-5